Conditions générales

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations ci-dessous :

« Esquadre » ou « nous » : la société Esquadre, Grand-Rue 27, 1530 Payerne, Suisse.
« Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale ayant sollicité ou commandé une prestation auprès d'Esquadre.
« Prestation » : l'une des trois offres proposées — mise en valeur du bien, coordination des visites, ou orientation locale.
« Mandat » : l'accord conclu entre Esquadre et le Client pour la réalisation d'une ou plusieurs prestations.
« Site » : le site web accessible à l'adresse https://esquadre.pro.

2. Acceptation des conditions

La commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute personne souhaitant contracter avec Esquadre doit avoir au moins 18 ans et être capable de conclure des actes juridiques au sens du droit suisse.

En cas de commande au nom d'une personne morale, la personne physique agissant déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires.

3. Description des prestations

Esquadre propose les prestations suivantes, dont le détail figure sur le site :

Mise en valeur du bien (CHF 135) : intervention de demi-journée sur site pour préparer le bien en vue de photos et de visites, avec compte rendu écrit.
Coordination des visites (CHF 350) : planification, accueil des visiteurs, remise en ordre et résumé des retours lors d'une journée portes ouvertes.
Orientation locale (CHF 600) : session d'information pratique sur la région de Payerne et la Broye à l'intention des personnes s'installant dans la région.

Esquadre intervient principalement dans le district de la Broye et les communes environnantes du Canton de Vaud et de Fribourg. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de ce périmètre, convenus à l'avance.

Ces prestations sont de nature informationnelle et opérationnelle. Elles n'incluent pas de conseil juridique, financier, notarial ou réglementé au sens des lois suisses applicables.

4. Formation du contrat

Le mandat est formé lorsque le Client confirme sa commande (par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact du site) et qu'Esquadre accuse réception et confirme la date d'intervention. Aucun mandat n'est valable sans confirmation écrite d'Esquadre.

5. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution du mandat, le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes sur le bien et la situation concernée
Assurer l'accès au bien à la date et à l'heure convenues
Informer Esquadre de tout changement de situation susceptible d'affecter l'intervention
Ne pas utiliser les comptes rendus ou informations fournis à des fins contraires à la loi

6. Conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable. Le paiement est dû à réception de la facture émise après l'intervention, sauf accord écrit différent. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec Esquadre.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus sans mise en demeure préalable, conformément à l'art. 104 CO.

7. Annulation et report

Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail). Les conditions suivantes s'appliquent :

Annulation plus de 72 heures avant l'intervention : aucune facturation
Annulation entre 24 et 72 heures avant : 50 % du tarif de la prestation facturé
Annulation moins de 24 heures avant ou absence le jour de l'intervention : 100 % du tarif facturé

Le report d'une intervention est possible sans frais si demandé plus de 48 heures à l'avance, sous réserve de disponibilité.

8. Propriété intellectuelle

Les comptes rendus, documents et synthèses remis par Esquadre à l'issue d'une prestation sont destinés à l'usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être reproduits, publiés ou transmis à des tiers à des fins commerciales sans accord écrit d'Esquadre.

L'ensemble du contenu du site (textes, visuels, structure) est la propriété d'Esquadre ou de ses concédants de licence et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

9. Limitation des prestations — avertissement

Esquadre fournit ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, aucune prestation ne constitue un conseil juridique, financier, notarial, ni une évaluation immobilière au sens réglementé. Les informations transmises dans le cadre de l'orientation locale sont informatives et non exhaustives. Le Client reste seul responsable de ses décisions.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Esquadre est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas Esquadre ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de manque à gagner ou de pertes consécutives résultant d'une intervention ou de son absence.

Esquadre n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations ou recommandations fournies.

En cas de force majeure (intempéries graves, maladie, événement imprévisible), Esquadre peut reporter ou annuler une intervention. Dans ce cas, aucune facturation n'est émise pour la prestation non réalisée.

11. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Esquadre contre tout dommage, perte ou frais (y compris honoraires d'avocat) découlant d'une utilisation frauduleuse ou abusive des prestations ou d'une violation des présentes conditions par le Client.

12. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au mandat en cours avec un préavis écrit de 48 heures, sans justification. Les prestations partiellement réalisées sont facturées au prorata. Les clauses de confidentialité et de limitation de responsabilité survivent à la fin du mandat.

13. Résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents du Canton de Vaud, Suisse.

14. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les sujets qu'elles traitent. Si une clause est déclarée invalide par une autorité compétente, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour Esquadre de ne pas invoquer un droit prévu aux présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

Esquadre ne peut céder ses droits et obligations issus d'un mandat à un tiers sans accord écrit du Client.

15. Modifications des conditions

Esquadre se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les modifications sont publiées sur le site avec une date de mise à jour. L'utilisation continue du site après publication vaut acceptation des conditions révisées.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :

Courriel : [email protected]
Adresse : Grand-Rue 27, 1530 Payerne, Suisse
Téléphone : +41 26 660 38 72